Article L4121‑1 du Code du travail

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

➜ des actions de prévention des risques professionnels [...] ;
➜ des actions d'information et de formation ;
➜ la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Article L2312‑5 du Code du travail

La délégation du personnel au Comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Article L4644‑1 du Code du travail

L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail [...].

Article L4622‑2 du Code du travail

Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. À cette fin, ils :

➜ conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs [...] ;
➜ conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail [...] ;
➜ assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs [...] ;
➜ participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.