En février 2013, la Commission européenne a bloqué le rachat de la compagnie aérienne irlandaise Aer Lingus par sa compatriote Ryanair, au motif que ce rapprochement aurait créé une position dominante sur de nombreuses lignes au départ de Dublin. Si l'interdiction d'une fusion ou d'un rachat demeure assez rare, elle nous rappelle que tout projet de rapprochement entre entreprises est soumis à l'autorisation préalable des autorités de la concurrence, dès lors que les parties prenantes disposent d'une certaine taille : il s'agit de s'assurer que le « mariage » ne va pas porter atteinte à la concurrence. […]

Avant d'apprécier l'impact de la concentration sur la concurrence, les autorités de la concurrence doivent au préalable résoudre deux questions d'ordre empirique.

La première est celle de la délimitation du marché pertinent (relevant market) sur lequel a lieu l'opération. […]

Une fois le marché pertinent délimité, les autorités de la concurrence doivent apprécier l'évolution des parts de marché, avant et après le rapprochement des entreprises. En première approximation, la part de marché des entreprises concernées par l'opération permet d'estimer le risque de pouvoir de marché : plus la part de marché de la nouvelle entité est élevée par rapport à celle de ses concurrents, plus il est probable qu'elle crée ou renforce son pouvoir de marché. Ainsi, dans la pratique des autorités européennes et françaises, lorsque la part de marché de la nouvelle entité est inférieure à 25 % dans le cas d'une concentration horizontale, et à 30 % dans le cas d'une concentration verticale ou conglomérale, l'atteinte à la concurrence est peu probable, sauf cas particulier.

Toutefois, la simple addition des parts de marché des entreprises qui fusionnent ne permet pas d'apprécier la répartition des parts de marché sur l'ensemble du marché pertinent. En effet, l'impact sur la concurrence d'une fusion conduisant la nouvelle entité à détenir 50 % de parts de marché n'est pas le même si le restant du marché est composé de cinquante concurrents détenant chacun 1 % du marché ou d'un seul concurrent disposant d'une part de marché de 50 %.

L'Autorité a […] autorisé l'opération, sous réserve d'engagements de la cession de six points de vente et de la résiliation de cinq contrats de franchise qui devront être repris par un ou plusieurs réseaux concurrents.

Afin de remédier à ces préoccupations de concurrence, le groupe InVivo s'est engagé à céder à un concurrent six points de vente Jardiland ou Gamm vert et à résilier cinq contrats de franchise¹ Jardiland ou Gamm vert, en favorisant la conclusion d'un nouveau contrat de franchise par un réseau concurrent. Ces engagements sont de nature à garantir le maintien d'une concurrence suffisante dans les zones concernées.

Les repreneurs présentés devront être agréés par l'Autorité qui s'assurera qu'ils seront à même de constituer une offre alternative crédible en matière d'articles de jardinerie, de bricolage, d'animalerie et d'aménagement extérieur dans chacune des zones concernées.