Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties résultant de la vente en ligne de prestations (ci-après « les Prestations») proposées à la vente par la société LELIVRESCOLAIRE.FR EDITIONS SAS (ci-après « la Société ») au client, sur le site Internet www.lelivrescolaire.fr (ci-après «le Site»).
Les Prestations désignent tous les produits et services proposés à la vente par la Société sur le Site.
Les présentes CGV entrent en vigueur à leur date de publication sur le Site. La validation de la commande entraîne l'acceptation sans restriction ni réserve, par le client, des présentes Conditions Générales de Vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV.
Si le client a plus de 18 ans au moment de la commande, il accepte les présentes CGV dans leur intégralité et sans réserve, sans aucune formalité supplémentaire. Si le client a moins de 18 ans au moment de la commande, il doit non seulement lire et accepter les présentes CGV, mais il doit également obtenir l'autorisation expresse de son représentant légal, lequel doit lire et accepter les présentes CGV, dans leur intégralité et sans réserve.
Dans le cadre des présentes CGV, il est entendu que le client ou l'abonné désigne soit une personne physique majeure soit une personne physique mineure agissant avec l'accord de son représentant légal.
2. Le service d'abonnement
1. Description des abonnements
La Société propose à la vente un abonnement : « Manuel numérique », qui existe sous plusieurs déclinaisons : « Manuels numériques individuels », « Pack tous contenus ».
L'Abonnement Manuel numérique individuel permet de :
i. activer un ou plusieurs manuel numérique sous forme d'application iOS, Android ou Desktop
L'Abonnement Pack tous contenus permet de :
i. activer l'ensemble des manuels numériques Lelivrescolaire.fr sous forme d'application iOS, Android ou Desktop
La Société se réserve le droit d'apporter aux Abonnements toutes les modifications et améliorations de son choix, liées notamment à l'évolution technique. La Société s'engage à ce qu'il n'en résulte ni augmentation des prix pendant la durée de l'Abonnement souscrit, ni altération de qualité ou ni de modifications substantielles des fonctionnalités.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès aux Abonnements, suspension qui serait rendue nécessaire pour assurer des opérations de maintenance liée à l'évolution technologique, ou nécessaire à la continuité de ces services. L'abonné dégage la Société de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu'elles n'interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d'urgence. La Société se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif aux Abonnements. Tout arrêt définitif des Abonnements sera notifié via le Site au minimum 1 (un) mois avant qu'elle n'intervienne. L'abonné ne sera plus redevable d'aucun paiement à compter de la date d'arrêt des Abonnements et sera remboursé des sommes versées pour son abonnement au prorata temporis à compter de la date effective de résiliation.
2. Durée des abonnements
La durée des Abonnements proposés par la Société est d'1 (un) an. Il se peut également que des offres d'essai ou de découverte d'une durée variable soient proposées sur le Site, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d'essai ou de découverte seront soumises aux présentes CGV et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) quelle que soit l'offre d'essai ou de découverte.
Chaque Abonnement entre en vigueur lorsque la Société adresse le courrier électronique de confirmation visé à l'article 3.
Chaque Abonnement est accessible pour l'abonné jusqu'à l'expiration de ce dernier. Une fois ledit Abonnement expiré, l'accès aux fonctionnalités proposées par l'Abonnement n'est plus autorisé.
3. Commande de prestations
Afin de réaliser toute commande de Prestation sur le Site, notamment la souscription de l'un des Abonnements, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
Remplir le formulaire de commande et le confirmer ;
Valider la commande ;
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne sécurisé afin de procéder au paiement.
Le client recevra ensuite, par voie électronique et sans délai, i) une confirmation de paiement, ainsi que ii) un accusé de réception valant confirmation de commande.
Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, la Société se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le client concernant le paiement d'une commande antérieure.
4. Prix - Conditions de paiement
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Les prix peuvent évoluer mais cela ne saurait avoir aucun effet sur les commandes qui ont reçu un e-mail de confirmation de la part de la Société.
Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s'entend du Toutes Taxes Comprises (TTC) et non Hors Taxes (HT).Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du client.
Le paiement du prix par le client s'effectue uniquement par carte bancaire sur le Site. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
Il est précisé que lorsque le client communique à la Société ses coordonnées bancaires, celles-ci ne sont pas conservées par la Société. Les coordonnées bancaires du client pourront être conservées par un prestataire de services de paiement sécurisés en ligne, indépendant de la Société, dans les conditions précisées par celui-ci.
Le paiement des Prestations fait l'objet d'un règlement intégral lors de la commande, qu'il s'agisse d'un achat ponctuel ou d'un abonnement. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci et réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la Prestation au jour de la commande.
La Société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site par le client.
5. Droit de rétractation
Concernant les Abonnements et conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le client reconnaît et accepte expressément i) que la fourniture des Abonnements commence dès la confirmation de la commande et donc avant la fin du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours prévu par le Code de la consommation et ii) qu'il renonce à son droit de rétractation. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
6. Garantie - Responsabilité
La Société est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
La Prestation livrée par la Société et objet de la commande doit être utilisée selon les indications qui figurent sur le Site. Le client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et Internet mobile. En conséquence, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès aux Prestations, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive aux Prestations de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.
En conséquence également, il incombe au client de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel du client.
En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable dans l'hypothèse où les Prestations proposées s'avéreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du client.
Enfin, le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Prestations et ne saurait tenir responsable la Société pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Le client s'engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre la Société émanant d'un tiers qui serait liée à son utilisation des Prestations.
7. Propriété intellectuelle
Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que notamment textes, cours, exercices, énoncés, corrigés, méthodes, astuces, arborescences, logiciels, animations, images, dessins et modèles, marques, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques, et l'ensemble des éléments téléchargeables», etc.) sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de la Société qui est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents.
En conséquence, la reproduction, la représentation et l'altération de tout ou partie du Site sur tout support, pour un usage autre que personnel et privé dans un but non commercial sont strictement interdites, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.
La violation de ces dispositions est passible de sanctions conformément aux dispositions des Codes de la Propriété Intellectuelle et Pénal, au titre notamment de la contrefaçon de droit d'auteur et de droit des marques, ainsi que du Code Civil en matière de responsabilité civile.
Si toutefois, le contenu du Site devait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, la Société s'engage à retirer aussitôt de sa publication, après avoir été informée de l'atteinte, l'objet du litige.
8. Protection des données à caractère personnel
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles et exercer vos droits, vous êtes invités à consulter la Charte des données personnelles.
9. Absence de renonciation tacite
Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative qui lui est reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l'exécution par l'autre partie d'une stipulation quelconque desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite de cette partie à son droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou à son droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits par l'autre partie.
10. Force majeure
L'exécution par la Société de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
La Société avisera le client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 (sept) jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de la Société se poursuit pendant une période supérieure à 30 (trente) jours, le client a la possibilité de résilier la commande en cours et la Société procédera alors au remboursement de la commande dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de résiliation de la commande.
La Société remboursera la somme versée directement sur la carte bancaire utilisée par le client pour le paiement.
11. Nullité d'une clause
Chacune des dispositions des présentes CGV est indépendante. Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entrainerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties.
12. Modifications des CGV
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV.
Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les commandes qui ont été confirmées par la Société, lesquelles restent soumises aux CGV telles qu'acceptées par le client lors de la validation de la commande.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les parties.
Les modifications des CGV prendront effet lors de leur publication sur le Site et seront applicables à toute nouvelle commande sur le Site.
13. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des juridictions de Lyon (France), quel que soit le lieu de résidence du client et ce, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.